Une convention de Pacte Civil de Solidarité -PACS- est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017 ou d’un notaire.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du PACS est déterminée en accord lors du dépôt du dossier complet.
- Pièces d’identité en cours de validité
- Déclaration conjointe de Pacs ; formulaire CERFA N° 15725
- Actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire type complété CERFA N°15726.
Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires. Aussi, il convient de se présenter en Mairie afin d’obtenir toute précision nécessaire à sa constitution.
Les couples « pacsés » domiciliés sur la commune ont la possibilité de célébrer leur engagement au cours d’une cérémonie présidée par un élu, dans la salle des mariages.
- Formulaire de demande dûment complété et signé ;
- Justificatif de domicile des partenaires sur SAN NICOLAO
- Copie éventuelle des pièces d’identité des témoins.
Les demandes de cérémonie de PACS doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue.
La cérémonie doit également être confirmée par les intéressés 8 jours avant.
- La date de la célébration est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.
- La cérémonie n’a pas valeur officielle ;
- Comme pour les mariages, le nombre de témoins présents à la cérémonie de PACS peut s’élever jusqu’à 4. Cependant, la présence de témoins n’est pas obligatoire.