Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé, à la suite de la publication de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « Loi SRU », le Plan d’Occupation des Sols -POS-.
Le Conseil municipal de SAN NICOLAO adopte le 26 juin 2006 son PLU. Ce dernier a ensuite évolué à travers deux procédures :
- une révision adoptée le 29 mars 2013, pour mettre ce document en conformité avec la loi Grenelle II et y intégrer les vœux exprimés par les administrés ;
- une annulation partielle prononcée le 15 janvier 2015 par le Tribunal administratif, saisi par une association de « protection de l’environnement ».
Le PLU, qui fixe notamment les droits à construire sur la Commune, est consultable en Mairie.
Tout PLU est composé de plusieurs documents : un rapport de présentation, un plan d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation, un règlement, des annexes et une évaluation environnementale. Avec son PADD, le PLU constitue l’outil inhérent à la définition et à la planification de l'aménagement d’une commune, dans une vision d’avenir et une ambition politique. Avec sa partie graphique, communément appelée zonage, il établit les règles applicables à toute construction et à tout aménagement. Le PLU participe de l'identité d’un territoire et à la préservation de ses spécificités.
Par délibération en date du 16 octobre 2020 le Conseil municipal de SAN NICOLAO, s’est prononcé à l’unanimité sur le principe d’une révision générale de son PLU qui, dans le respect des dispositions des Lois Grenelle, ALUR, ELAN, Littoral, traduira les objectifs d’un développement territorial maîtrisé avec la prédominance d’un habitat permanent, d’une préservation du cadre de vie des habitants, de protection et de valorisation des espaces naturels et patrimoniaux... Ce PLU sera en outre en conformité avec le PADDUC.
La procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, telle que détaillée dans le code de l’urbanisme, se déroule généralement sur 2 à 4 années. Parmi les phases essentielles d’une révision, il convient de citer notamment : la prescription de l’élaboration, la phase d’études, la concertation des citoyens tout au long de la procédure de révision du PLU, l’avis des personnes publiques, l’enquête publique...
La concertation avec les habitants constitue l’élément-clé de toute révision : elle revêt un enjeu majeur à l’échelle communale.
C’est la raison pour laquelle, lors des réunions publiques qui seront organisées, les objectifs, orientations et projets d'aménagement seront exposés et librement discutés.
La première de ces réunions s'est déroulée le 07 décembre 2021 à 17H30 dans l’amphithéâtre de la Maison du Développement (office de tourisme) à SAN NICOLAO.
Lors de cette première rencontre, les administrés ont été notamment informés sur :
- Les enjeux, le contexte et les objectifs qui conduisent à cette révision,
- Ce que représente un PLU en terme de contenu et de procédure de révision, l'interêt qu'il revêt pour la commune,
- Les moyens qui seront mis en oeuvre pour tenir la population informée de l'avancement du dossier et lui permettre d'exprimer ses réactions et propositions sur le projet communal.
Le 1er décembre 2023 le Conseil municipal de San Nicolao a débattu sur le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Commune.
Le 09 décembre 2023, lors d'une réunion publique, Madame le Maire a présenté dans l'amphithéâtre de l'office de tourisme à San Nicolao ce PADD à la population.
A compter du 11 décembre 2023 ce PADD est librement consultable en ligne et en Mairie par la population qui, durant un mois, peut consigner ses observations dans un cahier ouvert à cet effet.
Au fur et à mesure de l'avancée des travaux, les documents seront régulièrement portés à la connaissance de la population.
Un registre d'observations sera également mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Une pochette, annexée à ce registre rassemblera les courriers reçus dans le cadre de cette concertation.
A l’issue de cette première phase de concertation, au regard de ces observations, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur le projet de révision du PLU.
Ledit projet s’il est approuvé, sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées (État, collectivités, chambres consulaires...).
Lors de l’enquête publique, lancée par le Maire de SAN NICOLAO, les concertations se poursuivront.
La population pourra rencontrer le Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de BASTIA, consulter le dossier et formuler ses remarques sur le registre ouvert à cet effet. A l’issue de cette enquête, le Commissaire rendra son rapport accompagné de son avis motivé, assorti de ses éventuelles recommandations.
La prise en compte des remarques d’intérêt général, exprimées par la population, l’ensemble des personnes publiques et associées et par le Commissaire enquêteur, conduiront à une correction du projet de révision du PLU, avant qu’il soit soumis pour décision aux élus municipaux.
Au terme de cette longue procédure, une fois la révision du PLU approuvée la délibération du Conseil municipal, sera transmise au Préfet de la Haute-Corse. Ce plan local d’urbanisme révisé, deviendra exécutoire dès sa publication ; dès lors ses dispositions seront applicables à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et procédures d'aménagement.