Le permis d’aménager, instauré en 2007, est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Ce permis porte sur l’aménagement :
- de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable ;
- des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs ;
- des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).
Les demandes de permis d'aménager sont à adresser ou à déposer en mairie.
Au cours du premier trimestre 2022, SAN NICOLAO se dotera d’une adresse électronique dédiée permettant de déposer en ligne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : urbanisme@mairiesannicolao.corsica
La page intitulée « DEMANDE EN LIGNE DE DOCUMENTS D’URBANISME », consultable dans la rubrique URBANISME, précise la façon de procéder pour préparer le dépôt d’une demande en ligne.
Un récépissé de dépôt comportant un numéro d'enregistrement, est délivré à réception de la demande. Ce récépissé mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle, en l'absence d'opposition du service instructeur, les travaux pourront commencer.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois, à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit en avertir le demandeur dans le mois qui suit le dépôt du dossier de permis.
Ce délai est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand le projet :
- est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
- doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois) :
- lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
- pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai ces travaux sont interrompus plus d'un an.
Sur le site officiel de l’administration française htttp://www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », « Logement », « Urbanisme », « Autorisations d’urbanisme », « Permis d’aménager » figurent toutes les informations et le formulaire afférents à la demande de permis d'aménager.