Le permis de construire constitue la principale des autorisations d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme. Il convient de distinguer le cas des travaux portant sur un immeuble existant de ceux concernant une construction nouvelle.
Sur une construction existante, le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés :
- aboutissent à la création, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m².
- conduisent à une extension de surface de plancher ou d'emprise au sol, un comprise entre 20 et 40 m² dès lors que cet agrandissement porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
- ou conduisent à la modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (Ex. transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- ou concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Une extension est un agrandissement d’une construction existante ; elle peut par exemple prendre la forme d'une surélévation ou de l’adjonction d'une véranda.
S’agissant des constructions nouvelles le permis de construire est exigé dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité et celles devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
La construction d’une maison individuelle destinée à un usage personnel n'est pas soumise à la réglementation relative à l'accessibilité aux handicapés. En revanche, tout immeuble destiné à la location, à être mis à disposition ou être vendu doit respecter ces règles afin d’être accessibles par tous, quel que soit le handicap. Cette obligation porte tant sur les circulations extérieures, le logement que le stationnement automobile.
Important : Le recours à un architecte est obligatoire :
- dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet) est supérieure à 150 m² ;
- quelle que soit la surface projetée, dès lors que le permis de construire est déposé par une personne morale.
Les demandes de permis de construire sont à adresser ou à déposer en mairie, pendant les horaires de réception du public.
Au cours du premier trimestre 2022, SAN NICOLAO se dotera d’une adresse électronique dédiée permettant de déposer en ligne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : urbanisme@mairiesannicolao.corsica
La page intitulée « DEMANDE EN LIGNE DE DOCUMENTS D’URBANISME », consultable dans la rubrique URBANISME, précise la façon de procéder pour préparer le dépôt d’une demande en ligne.
Un récépissé de dépôt comportant un numéro d'enregistrement, mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur, est délivré dès la réception de la demande.
Sur le site officiel de l’administration française htttp://www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », « Logement », « Urbanisme », « Autorisations d’urbanisme », « Permis de construire » figurent toutes les informations et le formulaire afférents à la demande de permis de construire.