Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Il doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction. Il constitue un outil destiné à la préservation et à la sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites communaux.
Pour savoir si un projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolir peut être faite concomitamment à la demande de permis de construire ou d'aménager.
Les demandes de permis de démolir sont à adresser ou à déposer en mairie.
Au cours du premier trimestre 2022, SAN NICOLAO se dotera d’une adresse électronique dédiée permettant de déposer en ligne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : urbanisme@mairiesannicolao.corsica
La page intitulée « DEMANDE EN LIGNE DE DOCUMENTS D’URBANISME », consultable dans la rubrique URBANISME, précise la façon de procéder pour préparer le dépôt d’une demande en ligne.
A réception de la demande, la mairie délivre un récépissé de dépôt comportant un numéro d'enregistrement. Ce récépissé mentionne le point de départ du délai d'instruction.
Ce délai d’instruction est, en général, de 2 mois.
La mairie dispose 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.
Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, la demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet.
Si le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, le délai d'instruction est de 3 mois. Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de ce dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir.
La mairie peut accepter ou refuser ou sursoir à statuer sur une demande de permis.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils ont été interrompus plus d'un an.
Le délai de validité de ce permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Sur le site officiel de l’administration française htttp://www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », « Logement », « Urbanisme », « Autorisations d’urbanisme », « Permis de démolir » figurent toutes les informations et le formulaire afférents à la demande de permis de démolir.