Le certificat d'urbanisme est un document d’information qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné.
Le certificat d’urbanisme revêt un intérêt dans le cadre d’un projet d'acquisition d'un terrain à bâtir, d’un immeuble ou de construction.
Il existe 2 types de certificats : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information précise :
- les règles applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple)
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement...
Le certificat d'urbanisme opérationnel renseigne quant à lui sur la faisabilité d'un projet.
Outre les informations données par le certificat d'information, le certificat opérationnel, indique si un terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
La demande de certificat est à adresser ou à déposer en mairie.
Au cours du premier trimestre 2022, SAN NICOLAO se dotera d’une adresse électronique dédiée permettant de déposer en ligne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : urbanisme@mairiesannicolao.corsica
La page intitulée « DEMANDE EN LIGNE DE DOCUMENTS D’URBANISME », consultable dans la rubrique URBANISME, précise la façon de procéder pour préparer le dépôt d’une demande en ligne.
À compter de la réception, la mairie dispose d'un délai :
- d’un mois pour traiter une demande de certificat d'urbanisme d'information ;
- de deux mois pour traiter une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'absence de réponse de la mairie, au terme du délai d'instruction, vaut délivrance d'un certificat tacite.
Le certificat est négatif lorsque le projet exposé n'est pas réalisable ; ce refus doit être motivé.
En tout état de cause, la mairie reste tenue de délivrer, même tardivement, une réponse écrite.
Le certificat d'urbanisme garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements fournis, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Sur le site officiel de l’administration française htttp://www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », « Logement », « Urbanisme », « Autorisations d’urbanisme », « Certificat d’urbanisme » figurent toutes les informations et le formulaire afférents à la demande de certificat d’urbanisme.