VIE CITOYENNE

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

A Savoir :

• Si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• Toute personne ayant assisté à l’accouchement (souvent le père), se présentant munie de tous les documents nécessaires peut déclarer la naissance d’un enfant.
• Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans le délai, le personnel de la maternité du lieu d’accouchement doit en être informé afin qu’elle missionne un de ses agents qui sera chargé d’accomplir cette démarche.

• Certificat médical de naissance de l’enfant, établi par le médecin ou la sage-femme ;
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un ;
• Pièces d'identité des parents ;
• Déclaration conjointe des parents du choix du nom de famille de leur enfant, s’ils souhaitent utiliser cette faculté ;
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

La déclaration en Mairie permet à l’officier d'état civil d'établir immédiatement l'acte de naissance.

Lorsqu’une naissance n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Il est nécessaire de lui présenter un jugement rendu par le Tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant.

La démarche de reconnaitre un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés.

Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.

• Pièce d’identité
• Livret de famille (éventuellement)
• Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.

Depuis le 1er juillet 2006,si le père effectue la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, l’identité de la mère portée dans l’acte de naissance l’enfant établit le lien de filiation ; ilvaut reconnaissance de l’enfant par la mère.

La reconnaissance détermine l’attribution de l’autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant)

L’autorité parentale,ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.

Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal.

La déclaration en Mairie permet à l’officier d'état civil d'établir immédiatement l'acte de naissance.

Les parents peuvent, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix.

Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

• Livret de famille, si le(s) parent(s) en possède(nt) un ;
• Pièces d'identité des parents ;
• Déclaration conjointe des parents du choix du nom de famille de leur enfant.