La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle porte généralement sur des travaux ou aménagements de faible importance, exécutés le plus souvent sur un bâtiment existant, sur une construction nouvelle.
La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que le projet envisagé respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
Les déclarations préalables de travaux sont à adresser ou à déposer en mairie.
Au cours du premier trimestre 2022, SAN NICOLAO se dotera d’une adresse électronique dédiée permettant de déposer en ligne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : urbanisme@mairiesannicolao.corsica
La page intitulée « DEMANDE EN LIGNE DE DOCUMENTS D’URBANISME », consultable dans la rubrique URBANISME, précise la façon de procéder pour préparer le dépôt d’une demande en ligne.
La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la demande. En l’absence de réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme acceptée.
La durée de validité d'une décision de non opposition à une déclaration préalable est de 3 ans.
Ce délai peut être prorogé de 2 fois une année.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire :
- pour toute construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux portant sur une construction existante ayant pour conséquence la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;
- en cas de travaux sur une construction existante : ce seuil est porté de 20 m2 à 40 m2 lorsque la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme. Un permis de construire est cependant exigé dès lors qu’avec ce projet d’extension, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m2 de surface de plancher ;
- pour une modification de l'aspect initial extérieur d'une construction : création ou remplacement d'une ouverture (fenêtre, porte, velux), changement d’une toiture, remplacement d’un volet, d’une fenêtre, d’une porte, ou d’un velux par un élément de forme, de couleur ou de matériaux différent, d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ;
- en cas de ravalement de façade d’un bâtiment situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- Changement de destination de tout ou partie d'un local, comme par exemple la transformation d’un local commercial peut par exemple, être transformé en local d'habitation, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ; - Édification d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2m ;
- Construction d'une piscine non couverte d’une superficie de bassin supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Sur le site officiel de l’administration française htttp://www.service-public.fr, rubrique « Particuliers », « Logement », « Urbanisme », « Autorisations d’urbanisme », « déclaration préalable de travaux » figurent toutes les informations utiles et le formulaire afférents à la déclaration préalable de travaux.